Avoir sans TVA (AE)
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Aperçu du texte ajouté au bas de votre PDF (bloc « Mentions légales ») :
« Pénalités de retard : 3 fois le taux légal. Indemnité forfaitaire : 40 € (art. L441-10 du Code de commerce) »
Ce taux se configure sur la fiche de votre entreprise (Mes entreprises → Modifier).
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